Comment déposer facilement un règlement pour votre jeu concours sur Internet ?

L’organisation d’un jeu-concours ne peut qu’être bénéfique pour l’image et la notoriété d’une entreprise. A moins de lancer le vôtre hors du territoire français, vous êtes tenu de procéder à un dépôt de règlement, sous peine d’encourir des risques judiciaires non négligeables.

 

Dépôt d’un règlement de jeu-concours : ce qu’en dit la loi

Le dépôt d’un règlement est l’une des étapes indispensables au lancement d’un jeu-concours conforme à la législation en vigueur sur les loteries commerciales. Du moment que votre opération marketing s’adresse à des participants résidants en France, vous devez remplir les conditions d’organisation de jeu-concours fixées par l’article L121-41 du Code de la Consommation, qui oblige tout organisateur à déposer un règlement auprès d’une étude d’huissier de justice.

 

Rédaction : les options qui s’offrent à vous

La rédaction d’un règlement de jeu-concours peut s’avérer coûteuse en temps et en argent. Si vous décidez de vous en charger vous-même, le contenu de votre règlement peut donner lieu à une fausse interprétation, dans la mesure où la rédaction de ce document nécessite une bonne notion des concepts et termes juridiques.

Compte tenu du temps à consacrer à votre document, rédiger votre règlement de jeu-concours sans l’intervention d’un juriste n’est pas intéressant. Il reste toujours une autre option : faire appel à un huissier pour la rédaction du règlement. Dans ce cas, comptez entre 160€ et 200€ HT pour confier cette tâche délicate à un officier ministériel.

 

Reglementdejeu.com apporte une réponse efficace à cette contrainte

Le  site internet Reglementdejeu.com propose des services de rédaction et dépôt de règlements de jeux-concours pratiques et abordables. En quelques minutes, vous pouvez en générer un, après avoir saisi les informations relatives aux conditions de participation, au mécanisme du jeu ou encore à la remise des lots. L’interface de Reglementdejeu.com vous permet de visionner votre futur règlement de jeu-concours qui peut encore être modifié, comme vous le souhaitez.

Dès que la version qui vous est présentée vous convient, vous pouvez la valider. Après réception du paiement, le site envoie votre règlement de jeu-concours à son huissier partenaire qui en assure le dépôt et vous délivre l’attestation s’y afférente.

En passant par ce site au concept innovant, la rédaction et le dépôt de votre règlement ne vous coûteront que 49€ à 59€ HT, au lieu des tarifs élevés qu’il est possible de voir ailleurs. Merci qui ?

 

N.B : Vous l’aurez compris, ce texte nous a été proposé par l’équipe de Reglementdejeu.com. Même si nous savons très bien que ce texte à un objectif commercial, c’est avec plaisir que nous le publions. En effet, nous pensons que ce texte représente un réel intérêt pour vous en vous informant de cette contrainte juridique. De plus le service proposé par cette société peut réellement vous être utile si vous vous retrouvez dans ce cas de figure.

 

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